Ce que dit la loi
Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, « Constitue un handicap,[], toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- Garantir le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.
- Permettre la participation effective en développant le principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.
- Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.
En matière de scolarisation, la compensation concerne toute mesure allant dans le sens d’une plus grande égalité des droits et des chances de l’élève handicapé. Sont ainsi concernés les aides et accompagnements tels que les auxiliaires de vie scolaire (AVS), la prise en charge par des professionnels du secteur médico-social ainsi que le droit au transport.
L’accessibilité concerne l'accessibilité au savoir et à la connaissance qui se traduit notamment par le droit pour l’élève handicapé de s’inscrire dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile : son école de référence. Mais il s’agit également de toute mesure visant à faciliter ses apprentissages : matériel pédagogique adapté, adaptation pédagogique, ainsi que
l’accès aux bâtiments.
Dans ce cadre, la loi de 2005 a créé la maison départementale du handicap (MDPH) qui, répondant à la logique du guichet unique, permet à la personne handicapée de recevoir les informations, conseils et prestations qui lui sont destinés.
C’est en son sein que se réunit la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La loi de 2005 accorde la priorité à la scolarisation de l’enfant handicapé dans une classe ordinaire (scolarisation individuelle) dans un établissement de l’Éducation Nationale (en milieu ordinaire).
Lorsque l’exigence d’une scolarité dans une classe ordinaire est incompatible avec la situation ou l’état de santé du jeune, il peut être scolarisé dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire: ULIS école dans le 1er degré, Ulis collège et lycée dans le second degré (scolarisation collective). Encadré par un enseignant spécialisé, l’élève y reçoit un enseignement adapté à ses besoins spécifiques, tout en suivant des cours dispensés dans une classe ordinaire dans l'établissement correspondant au niveau de scolarité de son PPS.
Il peut également, si le besoin est établi, être scolarisé dans un établissement hospitalier ou médico-social. Ces établissements, sous tutelle du ministère chargé de la santé, offrent une prise en charge globale, scolaire, éducative et thérapeutique, qui peut s’accompagner dans certains cas d’une insertion scolaire partielle.
Comme pour la scolarisation collective, l’orientation vers ce type d’établissement est décidée par la CDAPH.
Lorsque l’exigence d’une scolarité dans une classe ordinaire est incompatible avec la situation ou l’état de santé du jeune, il peut être scolarisé dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire: ULIS école dans le 1er degré, Ulis collège et lycée dans le second degré (scolarisation collective). Encadré par un enseignant spécialisé, l’élève y reçoit un enseignement adapté à ses besoins spécifiques, tout en suivant des cours dispensés dans une classe ordinaire dans l'établissement correspondant au niveau de scolarité de son PPS.
Il peut également, si le besoin est établi, être scolarisé dans un établissement hospitalier ou médico-social. Ces établissements, sous tutelle du ministère chargé de la santé, offrent une prise en charge globale, scolaire, éducative et thérapeutique, qui peut s’accompagner dans certains cas d’une insertion scolaire partielle.
Comme pour la scolarisation collective, l’orientation vers ce type d’établissement est décidée par la CDAPH.
- les troubles intellectuels et cognitifs : concernent les déficiences intellectuelles. Les troubles envahissants du développement (TED), dont l’autisme, sont actuellement classés dans cette catégorie, alors qu’ils étaient précédemment rangés parmi les troubles psychiques ;
- les troubles psychiques recouvrent les troubles de la personnalité, les troubles du comportement ;
- les troubles du langage et de la parole ont remplacé les troubles spécifiques des apprentissages et comprennent la dyslexie, la dysphasie...
- les troubles auditifs ;
- les troubles visuels ;
- les troubles moteurs sont une limitation plus ou moins grave de la faculté de se mouvoir ; les dyspraxies y sont rattachées.
- les troubles viscéraux regroupent les troubles cardiaques, respiratoires ou liés à une pathologie cancéreuse, plus généralement, toutes les maladies chroniques requérant la mise en place d’aménagements de scolarité ;
- plusieurs troubles : au cas où le jeune présente plusieurs déficiences de même importance ;
- polyhandicap : déficience mentale grave associée à une déficience motrice importante.