Dès sa titularisation, le professeur des écoles peut faire valider ses services auxiliaires.
Nouvelle réforme des retraites pour la validation des services auxiliaires en application depuis le 1er janvier 2004
Délai de recevabilité de la demande de validation
La demande doit être déposée dans les 2 ans suivant la date de titularisation ;
Les agents ont un délai de un an pour accepter ou refuser la validation dès lors qu'ils reçoivent la notification des conséquences financières de la validation. A l'issue de ce délai le silence de l'agent vaut refus ;
Si l'agent décède avant l'expiration du délai d'un an, sans avoir accepté ou refusé la validation, la procédure est interrompue. Les ayants causes n'ont alors plus aucun recours.
Validation des services de non titulaire à temps incomplet ou à temps partiel
Le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 autorise la validation des services effectués sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou temps partiel.
Constitution du dossier :
Le dossier doit comprendre toutes les pièces suivantes pour être traité :
imprimé de demande à se procurer au : Ministère de l'Education Nationale Service des Pensions Division des Affaires Financières (DAF E2) Bureau de la validation des services 9 rue de la Croix Moriau 44351 GUERANDE Cedex ce.daf-e2@education.gouv.fr;">
certificats d'exercice (à demander auprès du rectorat des académies dans lesquelles ont été effectués les services auxiliaires) ;
copies des arrêtés et décisions ;
copie de l'état signalétique et des services militaires (si la période de service national chevauche une période de services auxiliaires).
relevé de carrière CRAM ou MSA
bulletin de situation de compte récapitulatif à demander à l'IRCANTEC
