D - 46 et suite 1 Défaut d'assiduité scolaire

Le règlement intérieur de chaque école et de chaque établissement doit préciser les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables qui prendront connaissance de ces modalités en signant le règlement. Il leur est rappelé que leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée et aboutir à une suspension ou une suppression des allocations familiales ou sanctions pénales.
Les absences sont consignées, pour chaque élève non assidu, dans un dossier qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises et les résultats obtenus.
Les personnes responsables sont informées de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès.

Dans chaque école et établissement, les taux d'absentéismes sont suivis classe par classe et niveau par niveau.
Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et lycées présentent une fois par un an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire.

Lorsque l'absence d'un élève est constatée : un contact téléphonique avec les personnes responsables doit être pris immédiatement par tout moyen afin de les inviter à faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Sans réponse de la part des personnes responsables, un courrier postal doit leur être adressé.

Une absence n'est pas justifiée quand il n'y pas de motif légitime ni d'excuses valables.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants :
-    maladie de l'enfant (les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses) ;
-    maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille ;
-    réunion solennelle de famille ;
-    empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
-    absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
Des contacts étroits sont établis par le directeur d'école avec les personnes responsables.
Des punitions peuvent être données et, dans des cas plus graves, un avertissement ou un blâme peuvent également être prononcés.
Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, qui ne ferait qu'accentuer le risque de rupture scolaire, doit être écartée.

L'équipe éducative, telle qu'elle est définie par l'article D321-16 du code de l'éducation, est réunie.
L'équipe éducative, après s'être concertée, proposera des mesures qui peuvent être prises en interne.

Le directeur d'école transmet sans délai un signalement à la division de l'organisation scolaire (DOS) de la direction des services départementaux de l'éducation nationale à l'aide du modèle ci-joint accompagné du relevé d'absence interne à l'école (cf. fiche D-46 suite 2 et 3). Il devra clairement préciser les motifs des absences.
Les situations portées à la connaissance de la directrice académique des services de l'éducation nationale ne concernent que les élèves qui cumulent quatre demi-journées d'absences non justifiées dans une période d'un mois.
Il est, par ailleurs, indispensable que l'ensemble des acteurs de terrain (directeur d'école, chef d'établissement, conseiller principal d'éducation, assistante sociale, conseiller d'orientation psychologue, médecin scolaire, infirmière...) soient intervenus auprès de la famille avant la transmission du dossier à la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Suite aux signalements d'absentéisme, un courrier d'avertissement est adressé à la famille, leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles elle s'expose. Les directeurs reçoivent une copie de ce courrier accompagnée d'un coupon-réponse à retourner à la direction des services départementaux de l'éducation nationale au plus tard 15 jours après envoi du courrier d'avertissement à la famille. Ce coupon-réponse permet d'informer de l'évolution de la situation.

Ce document, s'il fait apparaître un absentéisme persistant, permet de repérer les cas de récidive et déclenche le signalement au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général et une convocation de la famille à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
La circulaire du 30 janvier 2011 prévoit que, si au cours de la même année scolaire, une nouvelle absence d'au moins quatre demi-journées sans motif valable sur un mois est constatée, la directrice académique des services de l'éducation nationale peut demander la suspension des allocations familiales au titre de l'enfant en cause et saisir, le cas échéant, le procureur de la République.

-    si une ou des absences sont de nouveau constatées, sans motif légitime ni excuses valables, la suspension du versement des allocations est maintenue ;
-    si aucune nouvelle absence de l'élève, sans motif légitime ni excuses valables n'est intervenue pendant le période d'un mois de scolarisation depuis le mois au titre duquel le versement a été suspendu, le versement des allocations peut être rétabli.

La lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue de nature à favoriser la réussite et l'égalité des chances de tous les élèves.