G - 2 Procédure d'orientation d'un élève du 1er degré (élèves nés en 2004 en vue d'une orientation pour l'année scolaire 2016-2017) vers les EGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté)

1- Entretien avec les parents

Après le dernier conseil des maîtres du CM1 de l'élève, le directeur informe les parents ou les représentants légaux au cours d'un entretien, de l'éventualité d'une orientation vers les EGPA.

2- Saisine de CDOEA

(Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés)
Retrait du dossier vierge avant le 18 décembre 2015.
Après décision du conseil des maîtres avec la participation du psychologue scolaire et après en avoir informé les parents (envisager cette demande d'orientation dès le conseil des maîtres du premier trimestre de l'année de CM2), envoyer la saisine  signée par le (ou la) directeur(trice) et les parents (cf. Fiche G-20) à l'Inspection ASH/CDO-EA pour retrait du dossier vierge.
L'adhésion de la famille à ce projet d'orientation est requise.
(Possibilité d'inviter un directeur-adjoint de SEGPA au conseil des maîtres, en tant que personne ressource)

Cas particulier des élèves en grande difficulté scolaire avec suspicion de handicap.
En ce qui concerne les élèves pour lesquels il existe une suspicion de handicap, la CDO-EA peut se déclarer incompétente pour répondre à l’ensemble de leurs besoins et notifier la nécessité d’une saisine de la MDA (également compétente pour les orienter vers les EGPA).
Pour faire en sorte que la MDA, saisie à l’initiative des parents à l’issue de la CDO, puisse statuer pour la rentrée suivante, il est impératif d’engager la procédure au plus tôt :
- ainsi, le dossier vierge est à retirer à l’inspection ASH dès que possible et ce avant le
vendredi 9 octobre 2015
- la demande de saisine CDO-EA doit parvenir ensuite au secrétariat de l’inspecteur ASH avant le vendredi 6 novembre 2015.
- la situation de ces élèves pourra alors être examinée par la CDO le 30 novembre 2015.

3- Equipe éducative

En CM2, le directeur de l'école réunit l'équipe éducative, après un bilan psychologique effectué par le psychologue scolaire au cours du premier trimestre.

4- Constitution du dossier

Elle se fait sous la responsabilité du directeur d'école.
Le dossier se constitue de la façon suivante :
- Livret personnel de compétences (socle commun de connaissances et de compétences) ;
- Fiche de synthèse de l'équipe éducative et proposition du conseil des maîtres (assortie d'un bilan du RASED le cas échéant) ;
- Feuillet pédagogique (bilan scolaire effectué par l'équipe enseignante) ;
- Fiche décrivant le parcours scolaire de l'élève et une analyse de ce parcours portant au moins sur les deux dernières années ;
- PPRE dont l'élève a pu bénéficier au cours de sa scolarité ;
- Résultats des évaluations de CM2 de l'année en cours ;
- Résultats (en pourcentage) des évaluations CE1 en Français et Mathématiques ou tout autre information pédagogique ;
- Evaluations spécifiques à demander par mail à la CDOEA ;
- Feuillet psychologique (bilan effectué par le psychologue scolaire) ;
- Feuillet social (enquête effectuée par l'assistant social de secteur / volet à envoyer au responsable de l'antenne solidarité de secteur - cf. Fiche G-12) ;
- Feuillet médical (pour la demande d'EREA).
Les feuillets psychologiques, sociaux et médicaux doivent rester sous plis cachetés (confidentiel).

5- Envoi du dossier

Le directeur envoie le dossier complet à l'inspection de circonscription avant le 1er février 2016 et en informe les parents. Ces derniers peuvent également transmettre toute information qu'ils jugent nécessaire à cette commission.
L'IEN de circonscription émet un avis sur cette proposition d'orientation et transmet le dossier à l'inspection ASH/CDO-EA pour passage en Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés.

Les dossiers complets doivent parvenir à l'inspection ASH
avant le 1er avril 2016 dernier délai.

Aucun dossier arrivé après la dernière commission d'orientation ne sera étudié.
 

6- Etude du dossier

L'étude du dossier se fera en CDO-EA.

7- Réunion de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré

La CDO-EA a pour mission d'examiner les dossiers des élèves et émet un avis sur les propositions d'orientation et les demandes d'admission.

8- Transmission de l'avis de la CDO-EA à la famille

Une notification de l'avis de la CDO-EA est envoyée à la famille.
La réponse de la famille à la CDOEA doit se faire dans un délai de 15 jours.

9- Transmission de l'accord des familles et de l'avis de la commission à la directrice académique des services de l'éducation nationale

La décision d'orientation relève de la compétence de la directrice académique des services de l'éducation nationale.