- Collèges tous niveaux
- Lycée tous niveaux
- préparation pédagogique
- activité de découverte
- article
- chef d'établissement
- enseignant
- classe
le parcours de citoyenneté en trois étapes
 | la Défense dans les programmes (collèges et lycées) le socle commun de connaissances et de compétences intègre la culture de défense et de sécurité au titre de trois piliers : la culture humaniste, la compétence civique et sociale, l'autonomie de la personne. (faire un lien avec le texte du socle commun de connaissances et de compétences) |
les textes de loi définissant le recensement : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 et Loi n°98 du 16 mars 1998.
Article L113-1 : Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.
Article L113-2 : A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.
 | Article L113-3 : Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée. L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, par l'administration dans un délai de six mois. |
Article L113-4 : Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation. Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.
Article L113-5 : Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
Article L113-6 : La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
Article L113-7 : Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
- Attestation de recensement permettant de s'inscrire aux examens ou concours : CAP, BEP, BAC, permis de conduire... télécharger le fichier "attestations obligatoires"
- Inscription sur les listes électorales si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
|
