Consitution de dossiers
Le directeur d'école (ou le chef d'établissement) a en charge de récupérer l'ensemble des documents scolaires demandés :
1. Renseignements du médecin de l'éducation nationale (à défaut par le médecin traitant). Joindre tous documents médicaux en votre possession pouvant éclairer la situation
2. Compte-rendu des examens psychologiques du psychologue scolaire
3. Renseignements scolaires : GEVA-Sco 1ère demande + annexe voir le livret d'accompagnement « Indications pour renseigner un document GEVA-Sco »
4. Renseignements sociaux renseignés par l'assistant(e) de service social (Éducation nationale, de secteur, de l'hôpital, ...)
ATTENTION : le GEVA-Sco se substitue aux renseignements scolaires (feuillets jaunes) et compte-rendu de l'équipe éducative.
Tout dossier incomplet sera retourné à l'école.
2. Enfant connu :
Il s'agit d'un enfant ou d'un adolescent qui bénéficie de modalités particulières de scolarisation renseignées dans le PPS.
L'enseignant référent a en charge de récupérer l'ensemble des documents scolaires demandés :
1. Renseignements du médecin de l'éducation nationale (à défaut par le médecin traitant). Joindre tous documents médicaux en votre possession pouvant éclairer la situation
2. Compte-rendu des examens psychologiques du psychologue scolaire
3. GEVA-Sco réexamen + annexe (voir le livret d'accompagnement « Indications pour renseigner un document GEVA-Sco »
4. Renseignements sociaux renseignés par l'assistant(e) de service social (Éducation nationale, de secteur, de l'hôpital,...)
ATTENTION : le GEVA-Sco se substitue aux renseignements scolaires (feuillets jaunes) et compte-rendu de l'équipe de suivi de la scolarisation.
Tout dossier d'enfant connu ne passant pas par l'enseignant référent sera renvoyé au directeur d'école ou d'établissement.
Tout dossier arrivé hors délai ne pourra être étudié en temps et en heure.
Tout dossier incomplet sera retourné à l'enseignant référent.
3. Temps partagés :
Un dossier devra être transmis à la MDA (MDPH), pour évaluation et décision, dès lors que le projet de prise en charge partagée, mis en place dans le cadre d'une Équipe de Suivi de la Scolarisation et qui aura fait l'objet d'une période d'observation, sera d'au moins 50% ou prévu pour l'année scolaire voir « conventions individuelles »