Droit d'auteur - Droit des images et propriété intellectuelle

C'est un droit incorporel portant sur une création intellectuelle. Il permet à son titulaire d'exercer un droit exclusif notamment de reproduction et de représentation sur l'œuvre.

C'est, sauf preuve contraire, la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est diffusée.

Non. Pour être protégée par le droit d'auteur, une création intellectuelle doit être « originale ». C'est-à-dire qu'elle doit laisser transparaître la personnalité de son auteur. Cette recherche d'originalité ne concerne pas les idées abordées (qui sont non protégeables) dans l'œuvre, mais leur forme. Autrement dit, la manière dont elles sont présentées (expression, plan, rythme, mélodie...).

La loi ne prévoit aucune formalité (à la différence du brevet ou des dessins et modèles). L'œuvre est « légalement » protégée, même inachevée, lorsqu'elle est communicable (donc sur un support) et qu'elle offre une forme originale.

L'absence de formalisme, notamment d'une procédure de dépôt oblige en cas de conflit, le créateur à prouver, par tous moyens, qu'il est bien l'auteur de l'œuvre contestée. Pour éviter ce type de conflit (et se rassurer...) il convient, avant de diffuser son œuvre d'effectuer un dépôt privé. Cela consiste à remettre une copie de son œuvre à un organisme habilité (SCAM...) ou à un officier ministériel comme un notaire qui, en cas de problème amènera la preuve de l'antériorité et ainsi de la titularité.

L'auteur bénéficie d'un droit exclusif lui permettant de reproduire son œuvre (par tous moyens sur tous types de support) et de la représenter (diffusion, présentation publique...). Ce droit est cessible totalement ou partiellement par contrat. Il existe également un droit de suite, pour les œuvres plastiques (sculpture, peinture...) qui permet à l'auteur de toucher 3% du prix des cessions successives de son œuvre. Ce droit, à la différence des autres attributs patrimoniaux n'est pas cessible.

L'auteur bénéficie de droits moraux sur son œuvre. Ils sont incessibles, imprescriptibles et perpétuels (ils durent tant que dure la mémoire des hommes). Il s'agit du droit de divulgation qui offre à l'auteur le droit exclusif de communiquer son œuvre (dans les faits, personne ne peut contraindre un auteur à divulguer son travail, même s'il s'agit d'une commande), du droit à la paternité (obligation d'associer la représentation d'une œuvre à son auteur), du droit au respect et à l'intégrité (obligation de représenter ou reproduire une œuvre telle qu'elle a été conçue et en respectant l'esprit de son auteur), et des droits de retrait et de repentir (possibilité offerte à l'auteur, moyennant un dédommagement préalable, de retirer ou de modifier une œuvre déjà cédée)."

Il ne faut pas qu'il puisse y avoir de confusion avec l'oeuvre originale. Il faut que cela soit drôle ! Lorsque Wim Delvoye reproduit des logos avec son nom, il en a le droit, puisque c'est clairement parodique en référence à la signature de Walt Disney.

Il faut respecter l'oeuvre, ne pas "l'abimer" par une mauvaise définition (lors de sa reproduction par exemple) car c'est porter atteinte à l'oeuvre et des poursuites peuvent être engagées sur cette question.

L'article L122-5-3-e c concerne directement l'enseignement des arts plastiques car il traite de l'exemption à la pratique pédagogique. Sur le principe, toutes les reproductions ou représentations publiques sont autorisées dans le cas de l'enseignement.  Dans quels cadres? Généralement, lorsqu'il s'agit d'extraits d'œuvres. Mais en Arts plastiques, c'est de la reproduction de l'œuvre d'art qu'il s'agit, à savoir un objet pictural, sculptural, architectural, filmique, sonore, singulier...signé par un artiste et qui est exposé dans un espace défini face à des spectateurs/regardeurs.

Si on met une oeuvre sur un site ou un ENT (e-lyco), l'oeuvre doit être associée à un cours et faire sens dans un cadre pédagogique. Il ne faut pas constituer une base de données, ne pas permettre d'isoler l'œuvre, ne pas s'en servir comme illustration. L'œuvre ne doit pas être montrée au cours d'une activité récréative. Sa reproduction est autorisée si son usage vise explicitement des personnes particulières en relation avec l'école (élèves, enseignants, …).

Attention particulière pour la publication de photographie, reproduction d’images d’oeuvres monographiques sur les sites internet public des établissements, comme e-lyco : 

Pour publier l'image d’une oeuvre, dont on n’est pas l'auteur de la photographie, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du photographe de l’image de l’oeuvre et de faire mentionner son nom, ainsi que le cartel complet de l’oeuvre photographiée. Si vous êtes auteur de la photographie, votre nom doit apparaître à côté de l’image en plus du cartel complet. 

Il est néanmoins possible de mettre un iframe d’une image d'oeuvre provenant d’un site fiable dont les droits sont respectées. Il faut que l’image visible soit juste un renvoi vers le site d'origine, ou de la structure culturelle qui a bien, elle, mentionnée le copyright et respectéel’auteur de la photographie.

Il ne peut y avoir d'activités commerciales. Cela ne concerne pas les partitions, ni les ouvrages pédagogiques, ni les œuvres numériques de l'écrit (œuvres numériques : livres). On ne peut pas reproduire plus de 20 pages consécutives d'un livre. Pour les sites internet publics : il faut pouvoir limiter l'accès, utiliser des plateforme, type ENT avec authentification via un mot de passe.

Les exemptions peuvent être remises en question s'il y a un abus. Des limitations techniques ont été conclues dans les accords sectoriels (définition, taille des images) : 400 x 400 pixels, définition de 72 pixels. C'est l'équivalent d'un texte en PDF. Ce n'est pas la loi, mais la volonté des auteurs. La contrepartie est qu'il n'y a pas besoin de signer des accords. Il doit y avoir un répertoire dans les établissements des oeuvres reproduites.

Il faut définir une convention : pour que les travaux d'élèves puissent être montrés, il faut l'accord à chaque fois des auteurs et responsables légaux (pour les mineurs). Cette convention doit établir des limites dans le temps et dans le cadre : dans l'accord pour publier sur le site de l'établissement le travail de l'élève, il faut qu'apparaisse les cadres du lieu de publication et de sa durée (deux mois, une année scolaire...).