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Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Les textes de références

Le PPS est défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation

Qui est concerné par le PPS ?

Le PPS concerne tous les enfants et adolescents reconnus institutionnellement en situation de handicap. En d'autres termes, il s'adresse à toues les enfants et adolescents dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.

Quel sont les objectifs du PPS ?

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national.
Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (article L-112-2 du CE).
C’est la feuille de route du parcours de scolarisation de l’enfant en situation de handicap. Il « détermine et coordonne » les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève.
C’est un outil de suivi qui court sur la totalité du parcours de scolarisation et fait l’objet d’un suivi annuel par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est révisable au moins à chaque changement de cycle et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite.

Quelle est la procédure ?

C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande. Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves : orientation en Ulis, ESMS et l’accompagnement…

Que permet le PPS ?

Le PPS précise :

  •     les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires (PAOA)

  •     le matériel pédagogique adapté préconisé

  •     l'aide humaine et ses modalités (individuelle, mutualisée)

  •     les modalités de scolarisation : scolarisation avec appui de dispositif Ulis, DAR, ou scolarisation en UEMA, UEEA

  •     Les accompagnements médico-sociaux : SESSAD, IME, DITEP...


Il favorise la cohérence des actions et permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation.

L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il assure le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
L'équipe pédagogique, en s'appuyant sur les préconisations du PPS, doit formaliser les aménagements pédagogiques à mettre en œuvre dans un document normalisé, la MOPPS.

Voici un schéma récapitulatif  de la procédure et des documents de suivis nécessaires dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap :

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