Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Les textes de références
Le PPS est défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation- DÉCRET N°2005-1752 DU 30-12-2005 SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS : Parcours de formation des élèves présentant un handicap
- Arrêté du 6-2-2015 - J.O. du 11-2-2015:Scolarisation des élèves en situation de handicap : Projet personnalisé de scolarisation
- Circulaire 2016-117 du 8/08/2016 : Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
Qui est concerné par le PPS ?
Tous les enfants et adolescents reconnus institutionnellement en situation de handicap, dont la situation répond à la définition de la loi de 2005 : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société […] en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant », et pour lesquels la MDPH s'est prononcée sur la situation de handicap.
Quel sont les objectifs du PPS ?
Le PPS organise le déroulement de la scolarité de l'élève en situation de handicap. Il détermine et coordonne les modalités de scolarisation et les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève.
Il court sur la totalité du parcours de scolarisation, fait l'objet d'un suivi annuel par l'Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) et est révisable à chaque changement de cycle ou dès que la situation de l'élève le nécessite.
Quelle est la procédure ?
1. Saisine :
- L'équipe éducative identifie les obstacles et relève les besoins. Elle complète le GEVASCO 1ère demande.
- La famille complète le formulaire Cerfa n° 15692*01 et l'adresse à la MDPH, accompagné du Geva-Sco complété par l'équipe éducative.
2.Traitement du dossier par la MDPH
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Évaluation par l'Équipe Pluridisciplinaire d'Évaluation (EPE) : L'EPE évalue les besoins et élabore le Projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui sera inclus dans le Projet Personnalisé de Compensation (PPC), transmis à la CDAPH.
Que permet le PPS ?
Aménagements pédagogiques
PAOA, allègement du temps scolaire, adaptations des supports et des évaluations…
Matériel pédagogique adapté
Préconisation et attribution de matériel spécialisé répondant aux besoins de l'élève.
Mesures d'accompagnement
Aide humaine (AESH), accompagnement médico-social (SESSAD)…
Orientation scolaire
Scolarisation avec appui d'un dispositif ULIS, DAR (Attention l'affectation dans les dispositifs relève toujours du DASEN)
ou en établissement médico-social. (UE, UEE UEMA, UEEA)
Voici un schéma récapitulatif de la procédure et des documents de suivis nécessaires dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap :