RGPD et sous-traitance

Le groupe numérique responsable  composée de la DRANE, PDSI (Protection des données et des systèmes d'information) et le DPD (Délégué à la protection des données) rappelle les principes à appliquer lors de l'utilisation d'application en ligne avec les élèves.
En tant que fonctionnaires nous sommes soumis au respect des principes du service public dont la neutralité commerciale, et avons un devoir de réserve quant à la promotion de solutions propriétaires.
L’auto-proclamation « RGPD » sur les pages web (ou « conseillé par une académie » ou « le MEN ») liées aux solutions ne fait pas foi. Le responsable de traitement est seul compétent à évaluer cette compatibilité, et à définir les conditions d’utilisation d’une solution. 
Sans contrat de sous-traitance, il n’y a pas de finalité du traitement des données, ni d’ancrage du RGPD.
Pour pouvoir être utilisée, une solution doit faire l’objet de :

• La consultation du DPD
• La validation par le responsable de traitement, en fonction de cet avis
• La signature d’un contrat de sous-traitance entre le responsable de traitement, en l’occurrence pour les écoles, le DASEN de chacun des départements, le chef d’établissement pour le second degré.

Exception à la procédure 

Les solutions accessibles via le GAR (gestionnaire d’accès aux ressources / Mediacentre). Le traitement des données est déjà validé par le MEN.